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Revue : | BOI |
N° de la revue |
93 |
Page(s) |
5 p. |
Ref |
98108 |
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L'article 748 prévoit que les partages qui portent sur les biens dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou des plus-values. Ainsi, le droit de partage est liquidé sur la valeur nette de l'actif partagé, sans déduction des soultes ou plus-values. L'article 18 de la loi de finances pour 2008 étend le régime spécial prévu à l'article 748 aux partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. Ainsi, le régime spécial s'applique désormais aux biens acquis indivisément : - par des époux avant ou pendant le mariage et ce, quel que soit leur régime matrimonial; - par des partenaires liés par un PACS et ce, que l'acquisition du bien partagé ait eu lieu avant la conclusion du pacte ou pendant le pacte. En outre, l'article 18 de la loi de finances pour 2008 légalise la doctrine administrative concernant les partages de biens attribués indivisément dans un acte de donation-partage. En effet, l'article 748 précise désormais que les partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage ne sont pas translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values.
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PARTAGE | DONATION | SUCCESSION | PACS | MARIAGE | ENREGISTREMENT |
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Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/12/2007 |
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